Bail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer ne mentionne pas l'adresse du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
En bail commercial, le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire si la sommation de payer ne mentionne pas l'adresse du bailleur.
Points clés
- Dépôt des loyers chez l'avocat.
- Libératoire si l'adresse du bailleur manque.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validité du paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que si le bailleur omet de mentionner son adresse dans la sommation de payer, le locataire peut valablement s'acquitter de ses loyers en les déposant au compte des dépôts des avocats. Ce dépôt est alors considéré comme libératoire, protégeant le locataire contre les poursuites pour non-paiement. Cela souligne l'importance pour le bailleur de respecter les formalités légales dans ses sommations.
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