Une transaction portant sur des loyers impayés ne s'étend pas à l'indemnité d'occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024)
Une transaction sur loyers impayés ne couvre pas l'indemnité d'occupation post-résiliation du bail, sauf clause contraire.
Points clés
- Transaction sur loyers impayés.
- Exclusion de l'indemnité d'occupation post-résiliation.
- Nécessité d'une mention expresse pour l'inclusion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée des transactions amiables. Elle établit qu'un accord transactionnel portant spécifiquement sur des loyers impayés ne s'étend pas automatiquement à l'indemnité d'occupation due après la résiliation du bail. Pour que cette indemnité soit incluse, une mention expresse est indispensable dans l'acte transactionnel. Cela protège les droits du bailleur pour la période d'occupation illégale post-bail.
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