Preuve du paiement des loyers : l'interdiction de la preuve testimoniale s'apprécie au regard du montant total de la créance et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue que l'interdiction de la preuve testimoniale pour le paiement des loyers s'apprécie en fonction du montant total de la créance et non du loyer mensuel.
Points clés
- Interdiction de la preuve testimoniale.
- Appréciation sur le montant total de la créance.
- Non sur le loyer mensuel individuel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante sur les règles de preuve en matière de loyers impayés. Elle indique que le seuil légal au-delà duquel la preuve testimoniale est prohibée doit être évalué en considérant la somme totale due par le locataire, et non le montant de chaque loyer pris individuellement. Cela signifie que même si un loyer mensuel est inférieur au seuil, l'accumulation de plusieurs loyers impayés peut rendre la preuve testimoniale irrecevable, exigeant une preuve écrite.
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