Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d'éviction forcée ne suffit pas à prouver l'existence d'un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Une condamnation pénale pour éviction forcée ne prouve pas l'existence d'un bail commercial, qui doit être établi selon les règles du droit commercial.
Points clés
- Preuve du bail commercial.
- Condamnation pénale pour éviction forcée.
- Distinction entre droit pénal et droit commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la distinction entre la preuve d'une infraction pénale et celle d'un contrat commercial. Elle affirme qu'une condamnation pénale pour délit d'éviction forcée, bien qu'elle reconnaisse un acte illégal, ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un bail commercial. L'établissement d'un bail commercial requiert des preuves spécifiques conformes aux dispositions du droit commercial, distinctes des éléments constitutifs d'une infraction pénale.
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