La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca confirme que les créances de loyers commerciaux sont soumises à la prescription quinquennale, étant des créances périodiques.
Points clés
- Loyer commercial soumis à prescription quinquennale.
- Qualification de créance périodique confirmée.
- Sécurité juridique des relations locatives commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux loyers commerciaux. En les qualifiant de créances périodiques, la Cour applique la prescription quinquennale, conformément aux principes généraux du droit des obligations. Cette règle est essentielle pour la sécurité juridique des relations locatives commerciales, fixant un délai clair pour réclamer les arriérés de loyers. Elle incite les bailleurs à agir dans les délais et protège les locataires contre des réclamations trop anciennes.
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