La location d'un toit-terrasse pour l'installation d'antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d'éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La location d'un toit-terrasse pour l'installation d'antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d'éléments du fonds de commerce.
Points clés
- Pas de bail commercial sans fonds de commerce.
- Location de toit-terrasse pour antennes.
- Impact sur la protection du locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature juridique des contrats de location de toits-terrasses pour l'installation d'antennes relais. Elle établit qu'en l'absence d'un fonds de commerce exploité par le locataire sur le lieu loué, le contrat ne peut être qualifié de bail commercial. Cela a des implications importantes pour la protection du locataire, qui ne pourra pas bénéficier des dispositions protectrices du statut des baux commerciaux.
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