Société anonyme : la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire n'est soumise à aucun délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé que la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme n'est soumise à aucun délai de forclusion.
Points clés
- Prorogation AGO non soumise à forclusion.
- Flexibilité pour les sociétés anonymes.
- Sécurité juridique des dirigeants sociaux.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie un point important du droit des sociétés anonymes au Maroc. Elle établit que les sociétés peuvent solliciter une extension du délai légal pour la tenue de leur AGO sans craindre l'expiration d'un délai de forclusion. Cela offre une flexibilité accrue aux entreprises confrontées à des difficultés pour respecter les échéances statutaires, renforçant ainsi la sécurité juridique des dirigeants sociaux.
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