L'indemnisation due au passager pour l'annulation d'un vol relève du droit commun et non des règles de la Convention de Montréal applicables au retard (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca statue que l'indemnisation pour annulation de vol relève du droit commun, et non de la Convention de Montréal qui couvre les retards.
Points clés
- Annulation de vol : Droit commun applicable.
- Convention de Montréal : Applicable uniquement aux retards.
- Distinction claire entre annulation et retard de vol.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie le régime juridique applicable à l'indemnisation des passagers aériens. Il établit une distinction fondamentale entre l'annulation de vol et le retard. L'indemnisation pour annulation doit être régie par les principes du droit commun marocain. La Convention de Montréal, quant à elle, est spécifiquement limitée aux cas de retard de vol, excluant ainsi son application aux annulations. Cette décision a une portée significative pour les compagnies aériennes et les passagers au Maroc.
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