L'état dégradé du fonds de commerce ne dispense pas le gérant libre du paiement des redevances en l'absence de mise en demeure du propriétaire d'effectuer les réparations nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)
Un gérant libre doit payer les redevances même si le fonds de commerce est dégradé, sauf s'il a mis en demeure le propriétaire d'effectuer les réparations nécessaires.
Points clés
- Obligation de paiement des redevances par le gérant libre.
- L'état dégradé du fonds ne dispense pas automatiquement.
- Nécessité d'une mise en demeure préalable du propriétaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'état dégradé d'un fonds de commerce ne libère pas le gérant libre de son obligation de payer les redevances. Cette dispense n'est possible que si le gérant a préalablement mis en demeure le propriétaire d'effectuer les réparations nécessaires, et que ce dernier n'a pas agi. Cette décision souligne l'importance de la procédure de mise en demeure pour faire valoir ses droits en matière de gestion libre.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement