Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail si les loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne sont pas payés.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Non-paiement des loyers post-sauvegarde.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Elle établit que, même en présence d'une procédure de sauvegarde, le juge des référés peut ordonner la restitution du bien loué si les loyers dus après le jugement d'ouverture de la procédure ne sont pas honorés. Cela renforce la protection des bailleurs en crédit-bail face aux défaillances post-ouverture de procédure collective, assurant une voie rapide pour la récupération de leurs actifs.
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