Crédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures à l'ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail si les échéances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective ne sont pas payées.

Points clés

• Compétence du juge des référés.
• Restitution du bien en crédit-bail.
• Non-paiement post-procédure collective.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail et de procédures collectives. Elle établit que le juge des référés peut ordonner la restitution du bien loué si le preneur ne s'acquitte pas des échéances dues après l'ouverture d'une procédure collective. Cela renforce la protection des bailleurs en crédit-bail, leur permettant d'agir rapidement pour récupérer leur bien en cas de défaillance post-procédure. La décision souligne l'importance du respect des obligations contractuelles même en période de difficulté financière.

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