Liquidation d'astreinte : Un procès-verbal de refus d'exécution fondé sur un arrêt ultérieurement cassé perd tout effet et ne peut justifier la demande en liquidation (CA. com. Casablanca 2024)
Un procès-verbal de refus d'exécution basé sur un arrêt cassé ultérieurement est sans effet et ne peut fonder une demande de liquidation d'astreinte.
Points clés
- Liquidation d'astreinte.
- Procès-verbal de refus d'exécution.
- Arrêt ultérieurement cassé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un procès-verbal constatant un refus d'exécution perd toute validité si l'arrêt sur lequel il se fonde est ultérieurement cassé. Par conséquent, un tel procès-verbal ne peut servir de base légale pour une demande en liquidation d'astreinte. Cela souligne l'importance de la validité des titres exécutoires et la nécessité d'une décision judiciaire définitive pour justifier les mesures d'exécution forcée et les pénalités associées.
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