La clause de médiation stipulée au profit de l’emprunteur ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de médiation au profit de l'emprunteur n'est pas un préalable obligatoire à l'action en restitution du bien financé.
Points clés
- Clause de médiation
- Non préalable obligatoire
- Action en restitution bien financé
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la présence d'une clause de médiation dans un contrat de financement, même si elle est stipulée en faveur de l'emprunteur, ne constitue pas une condition préalable impérative à l'engagement d'une action judiciaire visant la restitution du bien financé. Cela signifie que le prêteur peut directement saisir les tribunaux sans être contraint de passer par la médiation, simplifiant ainsi le processus de recouvrement en cas de défaillance de l'emprunteur.
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