Résolution judiciaire de la vente : la demande en restitution du bien est prématurée en l'absence de preuve du refus de l'acquéreur de s'exécuter (CA. com. Casablanca 2024)

Une demande de restitution d'un bien suite à la résolution judiciaire d'une vente est prématurée si le refus de l'acquéreur de s'exécuter n'est pas prouvé.

Points clés

• La restitution du bien après résolution de vente n'est pas automatique.
• Preuve du refus d'exécution de l'acquéreur est nécessaire.
• La demande de restitution est prématurée sans cette preuve.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de recevabilité d'une demande en restitution de bien après une résolution judiciaire de vente. Elle établit que l'action est prématurée tant qu'il n'est pas démontré que l'acquéreur a effectivement refusé d'exécuter ses obligations contractuelles. La résolution de la vente n'entraîne pas automatiquement la restitution immédiate sans cette preuve préalable, soulignant l'importance de la preuve du manquement pour la mise en œuvre des conséquences de la résolution.

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