Le bail portant sur un bien du domaine d'une collectivité territoriale est exclu du champ d'application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a décidé que les baux de biens appartenant aux collectivités territoriales sont exclus du champ d'application de la loi n° 49-16.
Points clés
- Baux de collectivités territoriales exclus de la loi 49-16.
- La loi 49-16 ne s'applique pas aux biens publics.
- Les baux publics sont régis par d'autres règles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le champ d'application de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle établit que les biens relevant du domaine public ou privé des collectivités territoriales ne sont pas soumis à cette loi spécifique. Cela signifie que les règles régissant ces baux sont celles du droit public ou du droit commun, et non les dispositions protectrices des locataires commerciaux prévues par la loi 49-16. Cette exclusion vise à préserver la spécificité de la gestion du patrimoine des entités publiques.
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