Bail commercial : L'offre réelle des loyers doit être effectuée dans le délai de la mise en demeure pour écarter le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, l'offre réelle des loyers doit être réalisée dans le délai imparti par la mise en demeure pour purger le défaut de paiement du preneur.
Points clés
- Offre réelle des loyers dans le bail commercial.
- Doit être faite dans le délai de la mise en demeure.
- Condition essentielle pour purger le défaut de paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une condition essentielle pour le preneur d'un bail commercial souhaitant éviter la résiliation de son contrat pour défaut de paiement. Elle stipule que l'offre réelle des loyers, c'est-à-dire la proposition concrète de paiement, doit impérativement intervenir avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. Le non-respect de ce délai rend l'offre tardive et inopérante pour écarter le défaut de paiement, ouvrant ainsi la voie à la résiliation du bail. Cette règle vise à garantir la célérité et la sécurité juridique des relations contractuelles en matière de baux commerciaux.
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