Bail commercial : Le non-paiement des loyers échus hors de la période de suspension des délais de l'état d'urgence sanitaire justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement des loyers commerciaux échus en dehors de la période de suspension des délais de l'état d'urgence sanitaire justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.
Points clés
- Non-paiement de loyers commerciaux.
- Hors période de suspension des délais sanitaires.
- Justification de résiliation du bail et expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que la suspension des délais durant l'état d'urgence sanitaire ne s'applique pas au paiement des loyers commerciaux échus en dehors de cette période spécifique. Par conséquent, le défaut de paiement des loyers dus en dehors de cette période exceptionnelle constitue une faute grave du preneur. Cette faute justifie pleinement la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, réaffirmant ainsi l'obligation essentielle du preneur de s'acquitter de ses loyers.
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