Crédit-bail : L'aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu de non-paiement des échéances de crédit-bail rend le juge des référés compétent pour ordonner la restitution du bien, malgré la contestation du montant.
Points clés
- Crédit-bail : aveu de non-paiement.
- Compétence du juge des référés.
- Restitution du bien malgré contestation du montant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'aveu par le débiteur du non-paiement des échéances d'un contrat de crédit-bail suffit à justifier la compétence du juge des référés. Ce dernier peut alors ordonner la restitution du bien objet du contrat, et ce, même si le montant exact de la créance est contesté par le débiteur. Cette jurisprudence souligne l'efficacité de la procédure de référé pour la protection des droits du créancier en crédit-bail face à un manquement avéré.
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