Bail commercial : la mise en demeure de payer les loyers dans un délai de 15 jours suffit à fonder l'action en résiliation et en expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure de payer les loyers commerciaux sous 15 jours est suffisante pour initier une action en résiliation du bail et en expulsion.
Points clés
- Mise en demeure de 15 jours suffisante.
- Fonde l'action en résiliation du bail.
- Permet l'expulsion du locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les conditions de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement. Elle affirme qu'une simple mise en demeure adressée au locataire, lui accordant un délai de 15 jours pour s'acquitter des loyers impayés, est une base légale suffisante pour engager une procédure judiciaire visant la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire. Cette clarification renforce la position du bailleur et simplifie les démarches en cas de manquement du locataire à ses obligations de paiement, assurant une plus grande efficacité.
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