Arbitrage : Une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est nulle si elle ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. de Casablanca a jugé qu'une clause compromissoire antérieure à la loi n° 95-17 est nulle si elle ne précise pas les arbitres ou leur mode de désignation.
Points clés
- Nullité de la clause compromissoire pré-loi 95-17.
- Exigence de désignation des arbitres ou de leurs modalités.
- Condition de validité pour les clauses d'arbitrage anciennes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition de validité rétroactive pour les clauses compromissoires conclues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Elle souligne l'exigence de précision quant à la désignation des arbitres ou des modalités de cette désignation pour la validité de telles clauses. Le champ d'application concerne les litiges commerciaux soumis à l'arbitrage et la portée est cruciale pour l'interprétation des conventions d'arbitrage anciennes, garantissant la sécurité juridique et la prévisibilité du processus arbitral.
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