Bail commercial : Un arriéré de loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Un arriéré de loyers commerciaux inférieur à trois mois ne constitue pas un motif suffisant pour la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Bail commercial et arriéré de loyers.
- Moins de trois mois d'arriérés ne justifie pas la résiliation.
- Protection du preneur contre l'expulsion hâtive.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un seuil important en matière de baux commerciaux. Elle juge qu'un retard de paiement des loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat de bail commercial ni l'expulsion du preneur. Cette position vise à protéger les locataires commerciaux contre des mesures d'expulsion trop hâtives pour des retards de paiement mineurs ou temporaires. Elle encourage une approche plus équilibrée, exigeant une gravité suffisante du manquement pour justifier une mesure aussi drastique que la résiliation du bail. Cela renforce la stabilité des relations contractuelles dans le domaine commercial.
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