Bail commercial : L'indemnité d'éviction doit couvrir l'intégralité du préjudice subi par le preneur, y compris la valeur de la clientèle et de la réputation omise par les premiers juges (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction en bail commercial doit réparer l'intégralité du préjudice du preneur, incluant la valeur de la clientèle et l'atteinte à la réputation.
Points clés
- Indemnité d'éviction intégrale
- Inclusion de la clientèle
- Prise en compte de la réputation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial doit être exhaustive. Elle doit non seulement compenser les pertes matérielles directes, mais aussi prendre en compte des éléments immatériels essentiels tels que la valeur de la clientèle et l'atteinte à la réputation commerciale, souvent négligés par les juges de première instance. L'objectif est d'assurer une réparation intégrale du préjudice subi par le locataire évincé, garantissant ainsi une juste compensation.
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