Résiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d'un handicap physique du réceptionnaire de l'acte ne vicie pas la notification (CA. com. Casablanca 2024)
La simple mention d'un handicap physique du réceptionnaire d'un acte de notification de résiliation de bail commercial pour non-paiement ne rend pas la notification viciée.
Points clés
- Handicap physique seul ne vicie pas la notification.
- Preuve d'une incapacité réelle est nécessaire.
- Sécurité juridique des notifications de résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la validité d'une notification de résiliation de bail commercial pour non-paiement n'est pas affectée par la seule mention d'un handicap physique du destinataire. Pour que la notification soit viciée, il faudrait prouver que le handicap a effectivement empêché le réceptionnaire de comprendre la portée de l'acte ou d'y donner suite. La simple mention ne suffit pas à établir un vice de forme ou de fond, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures de résiliation.
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