Fonds de commerce : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur de l'indemnité d'éviction en se basant sur le rapport d'expertise et les déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond apprécie souverainement l'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce, en se basant sur l'expertise et les déclarations fiscales du preneur.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge.
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Basée sur expertise et déclarations fiscales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due pour un fonds de commerce. Cette appréciation doit être fondée sur des éléments probants, notamment le rapport d'expertise judiciaire et les déclarations fiscales du preneur. Cette approche garantit une évaluation juste et équitable, en prenant en compte la réalité économique de l'activité commerciale et les pertes subies par le locataire évincé.
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