La fermeture continue du local commercial, cause de résiliation du bail, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial pour fermeture continue du local est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Fermeture continue du local commercial.
- Cause de résiliation du bail commercial.
- Appréciation souveraine des juges du fond.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (2024, An: 2026) affirme que la qualification de la fermeture continue d'un local commercial comme motif de résiliation du bail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cela signifie que les juridictions d'appel ne peuvent pas remettre en cause cette appréciation factuelle, sauf dénaturation des preuves. La portée de cette décision est de renforcer le pouvoir discrétionnaire des juges de première instance dans l'évaluation des faits liés à l'exécution des baux commerciaux, limitant ainsi les possibilités de recours sur ce point précis.
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