La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement personnel en l'absence d'une acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
La cession de parts sociales par la caution ne la libère pas de son engagement personnel sans l'acceptation expresse du créancier.
Points clés
- Engagement personnel de la caution.
- Cession de parts sociales non libératoire.
- Acceptation expresse du créancier requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la cession par une caution de ses parts sociales au sein de la société débitrice ne suffit pas à la libérer de son engagement de cautionnement personnel. Pour que la caution soit déchargée, une acceptation expresse du créancier est impérativement requise. Cette jurisprudence souligne la nature personnelle et autonome de l'engagement de caution et protège les créanciers en évitant une libération tacite ou automatique.
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