Référé-expertise : Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction dont la finalité est de constituer une preuve pour un litige distinct (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés ne peut ordonner une expertise si son but est de constituer une preuve pour un litige futur ou distinct, car cela dépasse sa compétence.
Points clés
- Limites du référé-expertise.
- Interdiction de préconstituer une preuve pour un litige distinct.
- La mesure doit être liée au litige actuel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise les limites du pouvoir du juge des référés en matière d'expertise. Elle établit qu'une mesure d'instruction, telle qu'une expertise, ne peut être ordonnée si sa finalité exclusive est de préconstituer une preuve pour un litige qui n'est pas encore né ou qui est distinct de celui pour lequel la mesure est sollicitée. Le juge des référés doit veiller à ce que la mesure demandée ait un lien direct avec le litige actuel et ne serve pas à une simple exploration probatoire pour des actions futures.
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