La créance d'indemnité d'occupation née après la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d'une saisie conservatoire sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance d'indemnité d'occupation postérieure à la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d'une saisie conservatoire sur les biens de la caution.
Points clés
- Créance d'indemnité d'occupation post-résiliation.
- Ne justifie pas le maintien de saisie conservatoire.
- La caution n'est pas tenue pour les créances ultérieures.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la saisie conservatoire en matière de cautionnement. Elle établit qu'une créance d'indemnité d'occupation, qui naît après la résiliation effective du contrat de bail, ne peut servir de fondement pour maintenir une saisie conservatoire précédemment établie sur les biens de la caution. Cela implique que l'obligation de la caution est limitée aux engagements nés pendant la durée du bail ou directement liés à sa résiliation, mais pas aux créances ultérieures d'occupation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement