Bail commercial : La clause mettant la taxe de propreté à la charge du preneur s'impose en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un bail commercial, la clause contractuelle attribuant la taxe de propreté au preneur est valide et s'impose en vertu du principe de la force obligatoire des contrats.

Points clés

• Force obligatoire des contrats.
• Clause de répartition de la taxe de propreté.
• Validité de la charge du preneur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des contrats en matière de bail commercial. Elle statue que si une clause du contrat de bail met expressément la taxe de propreté à la charge du preneur (locataire), cette clause est parfaitement valable et doit être respectée par les parties. Le juge ne peut pas la remettre en cause, sauf en cas de vice du consentement ou d'illicéité. Cela souligne l'importance de la rédaction contractuelle et la liberté des parties de fixer les modalités de répartition des charges, tant qu'elles respectent les dispositions légales impératives.

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