Saisie entre les mains d'un tiers : une créance constatée par un arrêt d'appel suffit à fonder la mesure, la simple contestation du débiteur étant inopérante (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance confirmée par arrêt d'appel suffit pour une saisie-arrêt, la simple contestation du débiteur étant sans effet.
Points clés
- Arrêt d'appel comme titre suffisant pour la saisie.
- Inopérance de la simple contestation du débiteur.
- Renforcement de l'efficacité des saisies-arrêts.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité d'une saisie entre les mains d'un tiers. Elle affirme qu'une créance, dès lors qu'elle est constatée et confirmée par un arrêt d'appel, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder une telle mesure conservatoire. La simple contestation de l'existence ou du montant de la créance par le débiteur n'est pas de nature à faire obstacle à la saisie, renforçant ainsi l'efficacité des procédures de recouvrement.
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