Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d'un bail sur le local d'exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l'effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)
Un créancier nanti sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d'un bail conclu par les héritiers du gérant, en vertu de l'effet relatif des contrats.
Points clés
- Effet relatif des contrats.
- Créancier nanti sur fonds de commerce.
- Ne peut invoquer la nullité d'un bail tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de l'effet relatif des contrats. Elle établit qu'un créancier bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce n'a pas qualité pour contester la validité ou invoquer la nullité d'un contrat de bail relatif au local d'exploitation, lorsque ce bail a été conclu par les héritiers du gérant. Le créancier, n'étant pas partie au contrat de bail, ne peut en principe pas en remettre en cause les termes ou l'existence, même si cela peut indirectement affecter la valeur de son gage.
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