Radiation du registre de commerce : La cessation d'exploitation d'un fonds de commerce par une société est insuffisante en l'absence de dissolution ou de procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que la simple cessation d'exploitation d'un fonds de commerce ne suffit pas pour radier une société du registre de commerce sans dissolution ou procédure collective.
Points clés
- Cessation d'exploitation insuffisante pour radiation.
- Nécessité d'une dissolution ou procédure collective.
- Maintien de la sécurité juridique des sociétés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie les conditions de radiation d'une société du registre de commerce. Elle établit que la cessation d'activité, même si elle est effective, ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour la radiation. Une dissolution formelle de la société ou l'ouverture d'une procédure collective (liquidation judiciaire, par exemple) est impérative pour justifier une telle radiation. Cette jurisprudence vise à maintenir la sécurité juridique et la traçabilité des entités commerciales.
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