Le paiement partiel des loyers ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers ne suffit pas à purger le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel des loyers.
- Ne purge pas le défaut de paiement.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le paiement partiel des loyers, même s'il intervient, ne remédie pas au défaut de paiement initial et ne purge pas la situation d'inexécution contractuelle. Cette position confirme que pour éviter la résiliation du bail commercial, le locataire doit s'acquitter intégralement des sommes dues. Le non-paiement total des loyers constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat de bail, protégeant ainsi les intérêts du bailleur.
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