Bail commercial : Réévaluation de l'indemnité d'éviction pour immeuble menaçant ruine et appréciation des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Réévaluation de l'indemnité d'éviction pour un bail commercial concernant un immeuble menaçant ruine, avec appréciation des éléments du fonds de commerce.
Points clés
- Réévaluation de l'indemnité d'éviction.
- Concerne un immeuble menaçant ruine.
- Appréciation des éléments du fonds de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la réévaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercial lorsque l'immeuble est en état de menace de ruine. La décision souligne l'importance d'une appréciation minutieuse de tous les éléments constitutifs du fonds de commerce pour déterminer le montant juste de l'indemnité. Elle précise que l'état de l'immeuble est un facteur déterminant dans le calcul de cette indemnité, influençant la valeur du droit au bail et les préjudices subis par le locataire évincé.
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