Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d'au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement nécessite une dette locative d'au moins trois mois à la date de la sommation.
Points clés
- Résiliation bail commercial.
- Défaut de paiement.
- Dette d'au moins trois mois.
Résumé
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a précisé que la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers est conditionnée. Pour qu'une résiliation soit valide, le montant de la dette locative doit correspondre à au moins trois mois de loyer impayé au moment de l'envoi de la sommation. Cette règle vise à protéger les locataires commerciaux contre des résiliations abusives pour des retards de paiement minimes.
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