Preuve du loyer commercial : l'absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que le silence du bailleur sur le montant du loyer commercial dans une procédure antérieure équivaut à une reconnaissance de ce montant.
Points clés
- Preuve du loyer commercial.
- Absence de contestation du bailleur.
- Reconnaissance tacite du montant du loyer.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante sur la preuve du loyer commercial. Elle établit que l'inaction ou l'absence de contestation du bailleur concernant le montant du loyer allégué par le preneur, lors d'une instance judiciaire antérieure, peut être interprétée comme une reconnaissance tacite de ce montant. Cela signifie que le silence ou la non-réfutation active du bailleur peut avoir des conséquences juridiques significatives, consolidant la position du preneur quant au montant du loyer. La décision met en lumière l'importance de la diligence des parties dans les procédures judiciaires.
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