Cession de fonds de commerce : L'inopposabilité du défaut d'inscription au registre de commerce ne peut être invoquée par le nouvel acquéreur des murs (CA. com. Casablanca 2024)

Le nouvel acquéreur des murs ne peut invoquer le défaut d'inscription d'une cession de fonds de commerce au registre de commerce pour contester l'opération.

Points clés

• Inopposabilité du défaut d'inscription de cession de fonds de commerce.
• Non invocable par le nouvel acquéreur des murs.
• Protection des tiers liés au fonds, non du propriétaire immobilier.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise que l'inopposabilité du défaut d'inscription d'une cession de fonds de commerce au registre de commerce ne peut être soulevée par le nouvel acquéreur des murs. Elle souligne que cette formalité vise principalement à protéger les créanciers et les tiers ayant un lien direct avec le fonds de commerce, et non le propriétaire immobilier. Ainsi, le défaut d'inscription n'affecte pas la validité de la cession entre les parties et ne peut être utilisé par le propriétaire des locaux pour remettre en cause l'existence ou les effets de la cession.

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