Gérance libre : Le défaut d'inscription du contrat au registre du commerce n'affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence d'inscription d'un contrat de gérance libre au registre du commerce n'invalide pas l'accord entre les parties.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre entre les parties.
- Défaut d'inscription au registre du commerce.
- Non-affectation de la validité inter partes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de l'obligation d'inscription des contrats de gérance libre. Elle établit que, bien que l'inscription soit une formalité légale importante pour l'opposabilité aux tiers, son défaut ne remet pas en cause la validité intrinsèque du contrat entre les cocontractants. Cela signifie que les obligations et droits mutuels des parties restent pleinement exécutoires, même en l'absence de cette formalité administrative. La décision souligne ainsi la distinction entre validité inter partes et opposabilité erga omnes.
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