Tierce opposition : Le rejet de la demande est justifié en l'absence de preuve par le tiers opposant d'un droit propre sur le fonds de commerce objet de l'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
La tierce opposition est rejetée si le tiers opposant ne prouve pas un droit propre sur le fonds de commerce visé par l'expulsion.
Points clés
- Rejet de la tierce opposition.
- Condition : absence de preuve d'un droit propre.
- Droit propre sur le fonds de commerce objet de l'expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la recevabilité d'une tierce opposition est conditionnée par la preuve, par le tiers opposant, d'un droit propre et distinct sur le fonds de commerce concerné par une mesure d'expulsion. L'absence de cette preuve justifie le rejet de la demande. Cette décision rappelle l'exigence fondamentale de l'intérêt à agir et de la qualité pour exercer une voie de recours extraordinaire, garantissant ainsi la stabilité des décisions de justice et évitant les recours abusifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement