Mandat de l'avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l'absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation par un avocat de la signature de son client sur un acte sous seing privé est irrecevable sans mandat spécial à cet effet.
Points clés
- Mandat spécial requis
- Dénégation de signature par avocat
- Acte sous seing privé
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie les limites du mandat de l'avocat en matière de contestation de signature. Elle établit que la dénégation de la signature d'un client sur un acte sous seing privé par son avocat est inopérante si l'avocat ne dispose pas d'un mandat spécial l'autorisant expressément à contester cette signature. Cela souligne l'importance d'un mandat précis pour les actes de disposition ou de contestation substantielle, renforçant ainsi la sécurité juridique des actes sous seing privé et la responsabilité des parties.
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