Action en partage des bénéfices entre associés : la prescription quinquennale ne court qu'à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2022)
La prescription quinquennale pour le partage des bénéfices entre associés ne débute qu'à la dissolution de la société, protégeant ainsi les droits des associés.
Points clés
- Prescription quinquennale des actions en partage de bénéfices.
- Le délai court à partir de la dissolution de la société.
- Protection des droits des associés sur les bénéfices.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le délai de prescription de cinq ans pour l'action en partage des bénéfices entre associés ne commence à courir qu'à compter de la dissolution effective de la société. Avant la dissolution, les associés ne peuvent pas pleinement exercer leur droit au partage des bénéfices, car la société est en activité et les bénéfices sont réinvestis ou distribués selon les décisions sociales. Cette interprétation vise à protéger les intérêts des associés en garantissant que leur droit à réclamer leur part des bénéfices ne soit pas prescrit tant que la société existe. Elle clarifie un point important du droit des sociétés marocain concernant la gestion des bénéfices et les délais de recours.
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