Bail en centre commercial : L'inapplication de la loi n° 49-16 permet la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que la loi 49-16 ne s'applique pas aux baux en centres commerciaux, permettant l'activation de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers.
Points clés
- Inapplication de la loi 49-16 aux baux en centres commerciaux.
- Possibilité d'activer la clause résolutoire pour loyers impayés.
- Renforcement de la liberté contractuelle pour ces baux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique des baux commerciaux situés dans les centres commerciaux au Maroc. Elle établit que la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal est inapplicable dans ce contexte spécifique. Par conséquent, les parties peuvent se prévaloir des stipulations contractuelles, notamment la clause résolutoire, pour mettre fin au bail en cas de non-paiement des loyers, sans les protections offertes par ladite loi. Cela renforce la liberté contractuelle dans ce type de baux.
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