Bail commercial et consensualisme : Le juge ne peut contraindre le bailleur à formaliser par écrit un bail verbal en l'absence de son consentement (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge ne peut contraindre un bailleur à formaliser par écrit un bail commercial verbal sans son consentement, réaffirmant le principe du consensualisme.
Points clés
- Consensualisme du bail commercial.
- Non-contrainte à la formalisation écrite sans consentement.
- Limites de l'intervention judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du principe du consensualisme en matière de bail commercial. Elle établit clairement que le juge ne dispose pas du pouvoir d'obliger un bailleur à formaliser par écrit un contrat de bail commercial qui a été conclu verbalement, si le bailleur n'y consent pas. Cette position protège la liberté contractuelle et limite l'intervention judiciaire dans la formation des contrats, même en présence d'un accord verbal.
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