Indemnité d'éviction : Les déclarations fiscales ne sont pas l'unique critère d'évaluation du fonds de commerce, le juge pouvant retenir l’emplacement et la notoriété du local (CA. com. Casablanca 2024)
Pour l'indemnité d'éviction, les déclarations fiscales ne sont pas le seul critère d'évaluation du fonds de commerce; le juge peut considérer l'emplacement et la notoriété.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Évaluation du fonds de commerce.
- Critères multiples (emplacement, notoriété).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités d'évaluation du fonds de commerce dans le cadre d'une indemnité d'éviction. Elle énonce que les déclarations fiscales, bien qu'importantes, ne constituent pas l'unique référence. Le juge est autorisé à prendre en compte d'autres facteurs essentiels tels que l'emplacement stratégique et la notoriété du local commercial, offrant ainsi une évaluation plus juste et complète de la valeur réelle du fonds.
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