Référé-expulsion : L'occupation sans droit ni titre n'est pas établie par la seule renonciation du preneur au bail, en l'absence d'engagement d'évacuer les lieux (CA. com. Casablanca 2024)
En référé-expulsion, la simple renonciation du preneur au bail ne suffit pas à prouver l'occupation sans droit ni titre sans engagement d'évacuation.
Points clés
- Renonciation au bail seule insuffisante pour expulsion.
- Nécessité d'absence d'engagement d'évacuer.
- Preuve formelle requise pour occupation sans titre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'en matière de référé-expulsion, l'établissement d'une occupation sans droit ni titre requiert plus que la seule renonciation du locataire à son bail. Pour que l'expulsion soit prononcée, il est nécessaire qu'un engagement clair d'évacuer les lieux soit également absent ou non respecté. Cette décision souligne l'importance d'une preuve formelle de l'absence de titre d'occupation et de la volonté de ne pas libérer les lieux.
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