Le défaut de paiement des frais d'expertise par l'appelant autorise la cour à écarter cette mesure d'instruction et à statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement des frais d'expertise par l'appelant permet à la cour d'écarter cette mesure et de statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti.
Points clés
- Défaut de paiement expertise : mesure écartée.
- Cour autorisée à statuer sur le fond.
- Importance du respect des obligations procédurales.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca statue que le défaut de paiement des frais d'expertise par la partie appelante constitue un motif légitime pour la cour d'écarter cette mesure d'instruction. En conséquence, la cour est autorisée à statuer directement sur le fond de la demande principale, telle que la vente d'un fonds de commerce nanti, sans attendre les conclusions de l'expertise non financée. Cette décision souligne l'importance du respect des obligations procédurales et financières par les parties pour le bon déroulement de la justice et la célérité des procédures.
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