Référé : Le rétablissement de l'électricité dans un local commercial constitue une mesure provisoire ne se heurtant pas à la contestation de l'existence du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision de référé de la CA de Casablanca établit que le rétablissement de l'électricité dans un local commercial est une mesure provisoire, indépendante de la contestation du bail.
Points clés
- Référé pour rétablissement d'électricité
- Mesure provisoire
- Indépendance de la contestation du bail
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans une décision de 2024, a jugé que le rétablissement de l'alimentation électrique d'un local commercial relève d'une mesure provisoire. Cette mesure, prise en référé, ne préjuge en rien de la validité ou de l'existence du contrat de bail sous-jacent, même si celui-ci est contesté. La décision souligne la distinction entre les mesures urgentes visant à prévenir un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent et le fond du droit relatif à la relation contractuelle.
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