Indemnité d'éviction : la promesse de vente du fonds de commerce est sans effet sur le calcul fondé sur les seuls éléments légaux (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué que la promesse de vente d'un fonds de commerce n'affecte pas le calcul de l'indemnité d'éviction, qui repose sur des éléments légaux.
Points clés
- Calcul de l'indemnité d'éviction.
- Inefficacité de la promesse de vente.
- Fondement sur les seuls éléments légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2024 clarifie les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux. Elle affirme que la valeur de cette indemnité doit être déterminée uniquement sur la base des critères légaux établis, sans prendre en compte une éventuelle promesse de vente du fonds de commerce. La promesse de vente, bien que pertinente pour les parties, est considérée comme un élément extrinsèque au calcul légal de l'indemnité. Cela assure une prévisibilité et une objectivité dans l'évaluation des préjudices subis par le preneur évincé.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement