Crédit-bail : compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de loyers impayés après l'ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés, même après l'ouverture d'une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024).
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Loyers impayés après procédure collective.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la compétence du juge des référés pour statuer sur la restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette compétence s'exerce spécifiquement lorsque des loyers restent impayés après le déclenchement d'une procédure collective à l'encontre du preneur. Cette décision souligne la nature particulière du contrat de crédit-bail et la nécessité d'une procédure rapide pour la protection des droits du bailleur.
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