Bail commercial : le défaut pour le preneur d'engager la procédure de conciliation pour contester le nouveau loyer proposé dans un congé vaut acceptation de ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut d'engagement de la procédure de conciliation par le preneur pour contester un nouveau loyer commercial proposé dans un congé vaut acceptation de ce loyer.
Points clés
- Bail commercial: acceptation tacite du loyer.
- Défaut de conciliation = acceptation du nouveau loyer.
- Importance d'engager la procédure de contestation.
Résumé
En matière de bail commercial, la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence d'initiative du preneur pour engager une procédure de conciliation afin de contester le nouveau montant de loyer proposé par le bailleur dans un congé, est interprétée comme une acceptation tacite de ce nouveau loyer. Cette décision souligne l'importance pour le locataire d'agir proactivement pour préserver ses droits et contester les conditions de renouvellement du bail. Elle met en lumière la nécessité de respecter les procédures légales pour éviter la présomption d'acceptation.
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